I. BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION .


ARTICLE I.
L' Association dite " UNION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS DE DAMVIX " a pour but de promouvoir l'ensemble du commerce et de l'artisanat du village de DAMVIX.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à l' Hôtel de Ville de DAMVIX 85420.

ARTICLE II.
Les moyens d'action de l'association sont :
a) d' organiser des ventes promotionnelles pendant des périodes déterminées .

b) l'intéressement du consommateur au commerce local.

c) de représenter les commerçants et artisans auprès des administrations et collectivités ainsi que toutes autres associations.


ARTICLE III.
L' Association se compose de membres actifs et bienfaiteurs.
Pour être membre actif, il faut être agréé par le Conseil d' Administration qui statue souverainement et sans motiver sa décision. Il est cependant nécessaire de justifier de sa qualité de commerçant et artisan.

Le droit d' inscription est fixé à 30 € .
La cotisation annuelle est fixée chaque année à l' Assemblée Générale.


Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le Conseil d' Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés
à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l' Assemblée Générale sans être tenues de payer une
cotisation annuelle.


ARTICLE IV.

La qualité de membre actif de l' association se perd :

1. par la démission,
2. par la radiation au registre du commerce suite à une cession d'activité commerciale.
3. par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le conseil d'administration, le membre intéressé ayant
été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours à l'assemblée générale.

II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT .


ARTICLE V.
L' Association est administrée par un conseil composé de 7 membres élus au scrutin secret pour trois ans par l' Assemblée Générale.

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les ans .
Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.


Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé des :

  • Président,
  • Vice-Président commerçant,
  • Vice-Président artisan,
  • Secrétaire,
  • Secrétaire adjoint,
  • Trésorier,
  • Trésorier adjoint.

Le Bureau est élu pour un an.

ARTICLE VI.
Le Conseil se réunit quatre fois par an, et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses
membres.
La présence de 4 membres du Conseil d' Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
Ils sont transcrits sans blanc sans rature sur un registre coté et paraphé par le Préfet ou son délégué.

ARTICLE VII.
Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les fonctionnaires rétribués de l'association assistent, avec voix consultatives, aux séances de l'assemblée générale et du
conseil d'administration.

ARTICLE VIII.
L' Assemblée générale de l'association comprend les membres actifs et bienfaiteur, elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration.
Son bureau est celui du conseil d'administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.
Sur la demande d'un seul membre au moins, le scrutin pourra être secret.
Toutes discussions politiques ou religieuses sont formellement interdites pendant les réunions.
Les séances ne sont pas publiques.
Pour les Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires, des convocations individuelles seront adressées cinq jours au moins avant la date de réunion. La dissolution de l'union ne pourra être prononcée qu'en Assemblée Générale.

ARTICLE IX.
Les dépenses sont ordonnancées par le Président.
L' Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président.
Le représentant de l'association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

ARTICLE X.
Il est tenu au jour le jour une comptabilité-deniers par recettes et par dépenses, et, s'il y a lieu, une comptabilité matières.
Chaque établissement de l'association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité
d'ensemble de l'association.

III. CHANGEMENTS, MODIFICATIONS ET DISSOLUTION.

ARTICLE XI.
Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du département ou à la sous-Préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements sont eu outre consignés sur un registre spécial coté et paraphé.

Les registres de l'association et des pièces comptables sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Préfet, à lui-même ou à son délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par lui.

Le rapport annuel et les comptes y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au Préfet du département.

ARTICLE XII.
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.
L' Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association.
Elle attribue l'actif net conformément à la loi.
La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration à la Préfecture ou à la sous-Préfecture du siège social.